J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11913

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Arrêté du 27 juillet 1999 fixant l'indice de besoins pour les appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique des adultes

NOR : MESH9922287A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-7 et R. 712-8 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 mai 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'indice des besoins afférent aux appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique des adultes est fixé comme suit :
25 à 45 appareils de dialyse par million d'habitants âgés de quinze à cinquante-neuf ans ;
140 à 230 appareils de dialyse par million d'habitants âgés de soixante ans et plus.

Art. 2. - L'indice des besoins mentionné à l'article 1er n'inclut pas les appareils d'entraînement.

Art. 3. - L'arrêté du 9 avril 1984 fixant l'indice des besoins pour le traitement par hémodialyse en centre de l'insuffisance rénale chronique des adultes est abrogé.

Art. 4. - Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


Martine Aubry